IMPORTANT
NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR NOS SOUS-TRAITANTS
Le 15 septembre 2011 entreront en vigueur ces mesures qui auront des conséquences importantes pour les entrepreneurs en construction souhaitant travailler auprès des organismes publics, des municipalités et des sociétés d'État.
Les sous-traitants de premier niveau auront l'obligation de fournir à l'entrepreneur général une Attestation de Revenu Québec (ARQ) pour obtenir le contrat et l'entrepreneur général devra l'exiger.
RESPONSABILITÉ DES ENTREPRENEURS
La nouvelle réglementation impose les obligations suivantes :
- Le sous-traitant doit fournir l'ARQ à l'entrepreneur général;
- L'entrepreneur général doit s'assurer de la conformité de l'ARQ de tous les sous-traitants concernés;
- L'Attestation du sous-traitant ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l'heure limite de réception des soumissions de l'entrepreneur général à l'organisme public ni après la date de son contrat pour être valide.
INFRACTIONS : AMENDES ET LICENCES RESTREINTES
Il est bien important de connaître l'ensemble des règles régissant ces nouvelles mesures, puisque leur non-respect est susceptible d'entraîner des pénalités sous forme d'amende et l'émission d'une licence restreinte après trois (3) infractions survenues sur une période de cinq (5) ans.
Entre le 15 septembre 2011 et le 15 mars 2012, commettre une infraction donnera lieu à un avertissement au lieu d'un constat.
Après le 15 mars 2012, des amendes de 500 $ à 5000 $ seront imposées pour une infraction, et le double en cas de récidive.
COMMENT OBTENIR L’ATTESTATION (ARQ) ?
L'Attestation de Revenu Québec peut être obtenue facilement en ligne en utilisant les services Clic Revenu – Entreprises au : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/sepf/services/scr_amr_demande/default.aspx
Pour plus d’information, visitez : http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/communiques/autres/2011/2septembre.aspx